L'accès aux avantages fiscaux
Les îles Canaries bénéficient historiquement d'un régime économique et fiscal différent et stable afin de compenser l'insularité et la distance. C?est pour cela que nous avons un Régime Economique et Fiscal (REF) propre, Loi 19/1994 du Régime Economique et Fiscal des Canaries, dépendant de la législation espagnole et pleinement autorisé par l'UE.
Le REF contient une série de mesures fiscales relatives à la création et au développement d'activités entrepreneuriales qui soulignent entre autres que :
Dans la Zone spéciale Canarienne (ZEC), l'Impôt sur les Sociétés est à hauteur de 4% et non de 30% comme dans le Régime Général.
La Réserve pour Investissements aux Canaries (RIC) permet une réduction pouvant atteindre 90% des bénéfices non distribués sur la base imposable de l'Impôt sur les Sociétés.
L'exemption de l'Impôt sur les Transferts Patrimoniaux et Actes Juridiques Documentés pour la constitution, l'augmentation ou l'acquisition de biens d'investissement.
Les avantages de l'Impôt Général Indirect Canarien (IGIC) en rapport à l'IVA avec un taux à 5%, peut ne pas être appliqué pour des produits déterminés et des services comme les télécommunications ou l'acquisition de biens d'investissement ainsi que la limitation par volume d'opération.
50% de bonification fiscale sur le bénéfice obtenu sur la vente de biens corporels produits aux îles Canaries.
Importantes déductions fiscales pour les investissements réalisés dans des secteurs majeurs.
Deux zones franches sur les 5 existantes en Espagne. Les entreprises installées en zone franche canarienne peuvent également avoir recours conjointement aux avantages que le REF offre.
Ces avantages font des îles Canaries une zone fiscale attractive pour les investissements bien qu'ils n'en fassent pas un paradis fiscal.
Le REF contient une série de mesures fiscales relatives à la création et au développement d'activités entrepreneuriales qui soulignent entre autres que :
Dans la Zone spéciale Canarienne (ZEC), l'Impôt sur les Sociétés est à hauteur de 4% et non de 30% comme dans le Régime Général.
La Réserve pour Investissements aux Canaries (RIC) permet une réduction pouvant atteindre 90% des bénéfices non distribués sur la base imposable de l'Impôt sur les Sociétés.
L'exemption de l'Impôt sur les Transferts Patrimoniaux et Actes Juridiques Documentés pour la constitution, l'augmentation ou l'acquisition de biens d'investissement.
Les avantages de l'Impôt Général Indirect Canarien (IGIC) en rapport à l'IVA avec un taux à 5%, peut ne pas être appliqué pour des produits déterminés et des services comme les télécommunications ou l'acquisition de biens d'investissement ainsi que la limitation par volume d'opération.
50% de bonification fiscale sur le bénéfice obtenu sur la vente de biens corporels produits aux îles Canaries.
Importantes déductions fiscales pour les investissements réalisés dans des secteurs majeurs.
Deux zones franches sur les 5 existantes en Espagne. Les entreprises installées en zone franche canarienne peuvent également avoir recours conjointement aux avantages que le REF offre.
Ces avantages font des îles Canaries une zone fiscale attractive pour les investissements bien qu'ils n'en fassent pas un paradis fiscal.
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